Champagne Pierre De Frétiveau

Conditions Générales de Ventes


COMMANDE: De convention expresse, l'acheteur est engagé de facon irrévocable et la vente est parfaite et définitive, dès la signature du bon de commande.

INTERET DE RETARD: En cas de dérogation à ce qui précède, tout retard dans les paiements entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérets de retard au taux de 1,5 % par mois. Le non-paiement d'une échéance entraine l'exigibilité de la totalité de la créance, sans autre avis.

CLAUSE PENALE: Si le recouvrement de la créance entraine l'intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majoré de convention expresse forfaitairement de 10 % à titre de clause pénale.

ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION: Pour toutes contestations, les Tribunaux de TROYES sont seuls compétents quel que soit le lieu de livraison.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Tant que le montant total de la facture n'est pas intégralement payé, la marchandise vendue reste notre propriété.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du montant total de la facture aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. (Loi du 12 mai 1980 n°80335)

REGLEMENT

Par chéque à  l'ordre de « Champagne pierre de Frétiveau »

générales de vente conformes à la règlementation.